Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Chaque Etat membre est tenu de publier un certain nombre d’informations relatives aux bénéficiaires des aides de la politique agricole commune (PAC), qu’elles relèvent du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ou du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
La France publie chaque printemps la liste des bénéficiaires de l’année budgétaire européenne précédente. Cette publication prend la forme d’une liste complète des mesures, d’une liste complète des bénéficiaires et d’un moteur de recherche permettant de réaliser des extractions ciblées. Ces informations demeurent disponibles pendant deux ans à compter de leur publication.

Les informations qui peuvent être consultées sont les suivantes :

• La dénomination du bénéficiaire,
• La commune d'enregistrement et le code postal,
• Les montants des paiements (en euros) correspondant à chaque mesure financée par le FEAGA ou par le FEADER,
• Le type et la description des mesures concernées par les paiements précités,
• La somme des montants (en euros) perçus par le bénéficiaire au cours de l'exercice financier concerné.

• La dénomination d'un bénéficiaire est anonymisée lorsque le montant total des aides perçues au cours de l'exercice financier concerné est inférieur ou égal à
  1 250 euros.
• Lorsque le nombre de personnes physiques anonymisées au sein d'une même commune est strictement inférieur à 11, seul le numéro de département apparaît.
• Concernant le dispositif des prêts bonifiés, ce sont les bonifications d'intérêts qui sont publiées.
• Pour certains bénéficiaires, les montants indiqués peuvent être négatifs. Il s'agit alors d'un remboursement d'aides correspondant à un trop perçu lors d'une année précédente.
• Les montants relatifs aux opérations de stockage public correspondent aux montants versés lors de l’achat des produits, aux montants perçus par l’Etat membre lors de la revente des produits et aux montants versés aux entrepositaires au titre des opérations de stockage.

Les critères de recherche sont les suivants :

La dénomination sociale, la commune d'enregistrement, le code postal, le montant perçu et la mesure.

S'agissant des montants, une recherche par tranche est possible.

Pour des raisons pratiques, l'affichage sur le site Web est limité à 2000 résultats. Au-delà, il vous sera demandé d'affiner vos critères de recherche.

Les résultats de la recherche peuvent être extraits sous la forme d'un fichier unique au format csv (séparateur point-virgule).

Le recours au caractère joker « * » permet de remplacer toute combinaison de caractères.

- Toutes raisons sociales commençant par « GAEC » : taper « GAEC* »;
- Toutes communes contenant « SAINT » : taper « *SAINT* »;
- Toutes raisons sociales se terminant par « VALLEES » : taper « *VALLEES »;
- Toutes communes de l’Oise : taper « 60* ».

Le caractère « * » peut également être utilisé dans un champ pour signifier l’absence de filtrage sur le critère concerné. Par exemple, pour afficher tous les bénéficiaires d’une mesure sans filtrage par commune, il est possible de saisir le caractère « * » dans le champ « commune », de sélectionner par ailleurs la mesure concernée et de lancer la recherche.

Il est précisé que, pour favoriser les recherches, le système ne tient pas compte des accents sur les caractères et que tous les enregistrements trouvés sont restitués en majuscules.

Nota : ces informations sont directement issues des données individuelles de paiement (DIP), transmises par les organismes payeurs à la Commission européenne chaque année dans le cadre de la déclaration annuelle des comptes. La responsabilité de ces données individuelles incombe aux seuls organismes payeurs concernés. La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques.

Accès direct au service de consultation :

Paiements du 16 octobre 2020 au 15 octobre 2021
Paiements du 16 octobre 2021 au 15 octobre 2022